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1. |
Quelles données transmettre ? |
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Dans la Convention RBP, les indications concernant le contenu de la facture sont précisées à l’article 2, Annexe 3, alinéa 1 : « Les indications suivantes doivent figurer sur toute facture:
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| a. |
Nom et prénom de l’assuré, |
| b. |
Adresse de l’assuré (facultatif) |
| c. |
Date de la facture, numéro de facture |
| d. |
Le cas échéant, nom du représentant légal |
| e. |
Numéro de la carte d’assuré |
| f. |
Date de naissance de l’assuré |
| g. |
Numéro d’assurance de l’assuré |
| h. |
Assureur (adresse facultative) |
| i. |
Numéros RCC (et numéro GLN (facultatif)) resp. nom et adresse du fournisseur de prestations auteur de la prescription |
| j. |
Numéros RCC et GLN, nom et adresse de la pharmacie auteur de la facture |
| k. |
Date de remise de chaque médicament |
| l. |
Pour chaque médicament : nom commercial, désignation de sa liste, forme galénique, GTN-Code 13 ou pharmacode (uniquement en cas de facturation électronique), prix et quantité |
| m. |
Positions tarifaires |
| n. |
Taxe sur la valeur ajoutée (taux) |
| o. |
Ristourne à la caisse-maladie (uniquement pour les médicaments mentionnés dans l’art. 3 al. 3 de l’annexe 2) |
| p. |
Code de répétition |
| q. |
La transmission de l’information concernant la remise d’une préparation originale pour motif médical est effectuée via le standard XML pour pharmaciens défini par le «Forum Datenaustausch» avec le texte «Code207» sur la ligne de commentaire de la position concernée. |
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Ces mêmes données doivent être transmises à MEDICPOOL afin de permettre un contrôle de la neutralité des revenus et déterminer les éventuelles causes d’un dysfonctionnement du système. C’est la raison pour laquelle, en adhérant à cette Convention, les pharmaciens se sont engagés à transmettre à la centrale de données une copie de la facture envoyée à l’assurance maladie.
Les factures adressées en tiers-garant ou provenant de pharmacies non conventionnées ne sont pas concernées. |
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2. |
Où transmettre les données ? |
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Les données sont envoyées à l'adresse e-mail stipulée dans les directives transmises.
Les directives envoyées aux pharmacies concernées par Medicpool doivent être respectées lors de ces envois.
Une copie de ces directives est disponible dans la partie documents de ce site.
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3. |
Comment transmettre les données ? |
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En fonction de leur situation, les pharmacies ont à leur disposition plusieurs solutions, comme l’indique le schéma ci-dessous.
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Pharmacie facturant par Ofac : Ofac se charge de transmettre les données à Medicpool. La pharmacie n’a aucune démarche particulière à entreprendre. |
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Envois directs par e-mail: La pharmacie effectue directement ses envois. |
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Envois par e-mail via un concentrateur: Cette possibilité est proposée par certains fournisseurs (ex. Ifak). |
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Envois directs par courrier: La pharmacie envoie des copies de factures sous forme papier à Medicpool. Des frais de saisie des données sont perçus par Medicpool. |
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Les modalités du transfert des données de facturation sont multiples : |
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| a. |
factures sur papier ; |
| b. |
EDO 3.0 et EDO 3.1 |
| c. |
XEDO-NF 1.5 |
| d. |
Toute nouvelle norme définie par contrat entre santésuisse et pharmaSuisse en vue de l’échange de données. » |
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Davantage d’informations sur les envois des données (formats,
frais…) sont disponibles dans la partie documents
de ce site.
La centrale de données s'engage, dès réception des données, à les rendre anonymes en y effaçant les noms, prénoms et adresses des assurés.
Il est important pour les pharmaciens de pouvoir disposer de données propres à la profession. Les enjeux sont importants; pharmaSuisse doit disposer de données fiables pour observer l’évolution de la RBP et aborder les négociations futures avec les assureurs-maladie et l’OFAS sur des bases incontestables.
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4. |
Que se passe-t-il si les données sont incomplètes ou
comportent des erreurs ? |
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Un rapport d’anomalie est automatiquement produit et envoyé à l’expéditeur afin qu’il procède aux corrections avant de renvoyer le fichier.
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5. |
Que signifient « EDO » et «XEDO-NF» ? |
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Ces désignations : |
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- EDO : Echange de Données avec Ofac
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- XEDO : XML Echange de Données avec Ofac
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correspondent aux deux formats de données les plus répandus sur le territoire suisse, qui sont les seuls formats autorisés pour l’envoi des données à Medicpool.
Pour plus de renseignements sur les formats EDO et XEDO, s’adresser à Ofac.
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6. |
Quels contrôles sont faits pour le respect des normes conventionnelles
? |
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Les envois des pharmacies font l’objet de contrôles réguliers quant à la fréquence et au nombre de copies de factures transmises.
Une comparaison avec les chiffres donnés par les assureurs appartenant à la Convention fait office de contrôle, et les variations observées en cas de non concordance des résultats obtenus font l’objet de rapports détaillés adressés à la Commission de Monitoring pharmaSuisse-santésuisse.
La pharmacie concernée est alors réputée avoir failli à ses obligations conventionnelles.
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